Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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6 208 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
799 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt, en priorité via la Caisse des dépôts et consignations… »
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise propose d’augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction. »
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« Les remises commerciales sont une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. »
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« Cet amendement vise à annuler la disposition prévue dans le PLFSS 2026 et visant supprimer les exonérations de cotisations salariales pour les apprentis. »
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« L’article 8 du présent projet de loi instaure une contribution patronale de 8 %, sur les compléments de salaires, notamment : »
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« Cet amendement propose d’augmenter la CSG des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts soit 3 fois le SMIC brut. »
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« Le présent amendement vise à relever de 30 % à 47 % le taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. »
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« Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires jouent un rôle essentiel dans la régulation des dépenses de santé. »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux différencié du taux de base prévu pour les spécialités génériques aux médicaments matures, c’est-à-dire les spécialités de référence ou bien établies dont le principe actif n’est… »
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« Cet amendement de repli vise à exclure les titres-restaurant du champ du prélèvement patronal institué par le présent article. »
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« Cet amendement vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas. »
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« Afin de préserver l’équilibre économique des TPE et PME, souvent plus exposées au coût immédiat d’une telle mesure, tout en répondant à la demande de clarification du régime social formulée par la Cour des comptes, le présent amendement… »
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« Déposé par plusieurs députés des départements de l’AOC Champagne, le présent amendement vise la clarification des critères d’affiliation des bailleurs à métayage. »
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« Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice effectif d’une activité agricole, et le critère spécifique… »
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« Cet amendement de repli propose de supprimer la contribution de 8% souhaitée par le Gouvernement sur les aides directes versées par les entreprises et/ou les comités sociaux économiques (CSE) au bénéfice des salariés tels que les… »
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« Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de… »
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« Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice effectif d’une activité agricole, et le critère spécifique… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »
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« Le présent amendement vise à maintenir en vigueur l’article L.6243-2 du code du travail, dont le II de l’article 9 du présent projet de loi prévoit l’abrogation. »
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« Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise propose de rétablir la suppression de la niche fiscale sur les start-ups que contenait la version initiale du PLFSS pour 2025. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite cibler les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage en les réservant aux jeunes préparant des diplômes d'un niveau inférieur ou égal à bac +… »
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« Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des… »
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« Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des… »
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« Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des… »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose la suppression de l’application du forfait social sur les compléments de rémunération versés sous forme de financement d’activités sociales et culturelles. »
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« Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des… »
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« Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe la France insoumise s’oppose à l’application du forfait social sur les titres restaurants, les aides à la pratique sportive… »
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« Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation. »
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« Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements. »
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif permettant l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis, déjà réduite par la loi de finances pour 2025. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025. »
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« Le présent amendement vise à réinstaurer le régime d’exonération de charges sociales pour les navires à propulsion principale vélique. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel du seuil de taux médian de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité ou au passage au taux normal pour l’assurance chômage. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité. »
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« Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. »
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« Cet amendement vise à maintenir le caractère obligatoire de la visite médicale de reprise après un congé maternité. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler au 1er janvier 2027 et non au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière. »
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« Amendement de repli qui vise à faire entrer cette mesure dès 2026 et éviter le report de la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les agents de la fonction publique hospitalière. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé continuent d'être consultées en vue de déterminer le montant de la dotation populationnelle dont bénéficient… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réguler l’implantation de structures spécialisées en soins non programmés, et notamment à en plafonner le nombre. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prévoir une consultation des associations agréées d’usagers préalablement à la définition de la liste des affections ouvrant droit au parcours d’accompagnement… »
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« L’amendement propose de supprimer la récupération des franchises par les professionnels de santé, mesure qui alourdirait inutilement les circuits de remboursement et fragiliserait le fonctionnement du système de soins. »
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« Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l’unité. »
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« La récupération des franchises chez les professionnels de santé constitue une mesure extrêmement complexe, qui nécessiterait des développements informatiques coûteux pour les organismes de sécurité sociale comme pour l’ensemble des… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi de… »
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« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge. »