Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
En clair
6 208 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
513 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’expérimentation du dispositif d’accès direct, introduite par l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a permis d’accélérer la mise à disposition de certains médicaments innovants dès l’avis favorable de la… »
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« L’accès précoce vise à organiser un accès aux médicaments en amont des autorisations de mise sur le marché, potentiellement sur la base de données d’essais cliniques de phases précoces. »
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« « Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient encadrer, par le comité économique des produits de santé, l’indemnité pouvant être réclamée à un établissement de santé par le laboratoire dans le cadre d’une mise à… »
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« « Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité »« plancher » » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques contreviennent aux engagements exigés dans le cadre d’une demande de… »
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« Cet amendement vise à rendre systématiques les sanctions en cas de manquement constaté de la part de l’exploiatnt. »
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« Le présent amendement propose de fixer un haut niveau d’exigence sur l’efficacité des traitements intégrant l’accès précoce, au moins en termes de service médical rendu. »
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« Actuellement, une partie des logiciels médicaux permettent le report automatique des données de santé dans le dossier médical partagé (DMP) mais tous les logiciels médicaux ne le permettent pas encore, ce qui nécessite des actions… »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent que les logiciels d'aide à la prescription médicale qui seront en partie financés par l'assurance maladie soient bien certifiés par la Haute Autorité de Santé conformément à l'article L.161-38 du… »
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« Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référente mentionnée à l’article L.… »
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« En application de l’article L. 4624-2-3 du code du travail, un examen de reprise est obligatoire après tout congé de maternité. »
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« "Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à ce que la visite de reprise après un congé maternité soit rendue facultative. »
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« Cet amendement de repli vise à garantir la mise en œuvre effective de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière à partir du 1er janvier 2027, soit un an après la date initialement prévue par… »
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« « Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026. »
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« L'article 23 reporte au 1er janvier 2028 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes concernées par une interruption de grossesse, qu'elle soit spontanée ou… »
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« "Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux dispositifs médicaux à usage individuel. »
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« L'une des mesures proposées par l’article 18 consiste à permettre le paiement des participations forfaitaires et franchises directement auprès de certains professionnels de santé, en particulier des médecins, pour les actes et… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes de chirurgie-dentaire. »
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« Cet amendement vise à supprimer le plafond ad hoc prévu par cet article pour les franchises de transports sanitaires (reste à charge maximal que peuvent payer les patients chaque année). »
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« Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation des patients face au coût réel des prestations de santé. »
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« Le présent amendement vise à revenir sur la récupération des franchises chez les professionnels de santé prévue par l'article 18. »
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« Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite empêcher le Gouvernement de piller l’Assurance chômage, en remplaçant l’arrêté permettant la non compensation du coût des allègements généraux par un débat en loi de… »
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise propose d’augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un… »
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« Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine. »
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« Cet amendement, travaillé avec la Ligue contre le Cancer, vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une taxe proportionnelle à la teneur en sucres ajoutés des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en ciblant plus particulièrement les aliments dits « ultra-transformés… »
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« Cet article vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. »
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« Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France. »
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« Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. »
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« Cet amendement de repli vise à modifier le taux de relèvement, plutôt que de le supprimer. »
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« Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux fixe un plafond minimum (40%) de remise commerciale sur les génériques et sur les biosimilaires, afin d’acter définitivement la suspension de l’arrêté du 4 août 2025 qui… »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques et demande son abandon, non sa suspension pour une durée de trois mois. »
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« Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action de Yannick NEUDER, ancien ministre chargé de la santé et de… »
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« Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé… »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros. »
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« Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. »
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« Cet amendement vise à exclure des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ». »
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« Cet amendement vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas. »
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« Cet amendement vise à exclure les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides de l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde. »
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« Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations TO-DE. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite cibler les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage en les réservant aux jeunes préparant des diplômes d'un niveau inférieur ou égal à bac +… »
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« Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des… »
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« Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des… »
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« Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis, conformément à l’esprit de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »