Amendement n° AS1253

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 34

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 65, ajouter la phrase suivante :

« La direction générale de la santé en lien avec les agences régionales de santé informe les prescripteurs de la décision de l’accès direct pour une indication et s’assure de la bonne compréhension du dispositif par les professionnels de santé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’expérimentation du dispositif d’accès direct, introduite par l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a permis d’accélérer la mise à disposition de certains médicaments innovants dès l’avis favorable de la Haute Autorité de Santé. Cette expérimentation, particulièrement utile pour les pathologies chroniques à fort impact psycho-social, a démontré la faisabilité du dispositif et son intérêt pour les patients et les professionnels de santé.

Toutefois, les retours d’expérience des laboratoires et des associations de patients ont mis en évidence un besoin d’amélioration concernant l’information et l’accompagnement des patients. Dans de nombreux cas, la diffusion de l’information a principalement reposé sur les efforts des entreprises et des associations de patients, sans cadre institutionnel unifié. Cette situation a parfois conduit à une méconnaissance du dispositif chez certains professionnels de santé et patients, limitant son efficience et son appropriation.

Afin de renforcer la confiance des acteurs et de garantir une adhésion homogène au dispositif, il apparaît nécessaire d’instaurer un cadre officiel de communication et d’information, placé sous l’égide du ministère de la Santé et de la Direction générale de la santé, en lien avec les agences régionales de santé (ARS).

Ce cadre aurait pour objectif d’assurer une information claire, homogène et validée des professionnels de santé, des structures hospitalières et des patients ; de garantir une cohérence nationale dans la communication relative aux traitements bénéficiant de l’accès direct et de soutenir les actions d’accompagnement des patients dans le respect du rôle de chaque acteur (autorités sanitaires, industriels, associations).

Cette évolution contribuerait à accroître la lisibilité et l’efficacité du dispositif, tout en consolidant la place du patient au cœur de la politique d’accès précoce aux innovations thérapeutiques.

Cet amendement a été travaillé avec Incyte Biosciences.