Amendement n° AS965

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes de chirurgie-dentaire.

Les franchises et participations ne sont pas des moyens de responsabilisation des patients, ce sont des impôts déguisés sur la maladie, et en l'occurrence sur la santé bucco-dentaire. En imposant un nouveau reste à charge sur chaque acte, médicament ou dispositif, elles créent des barrières financières à l’accès à ces soins. Dans le domaine dentaire en particulier, les inégalités sont criantes : la santé bucco-dentaire est devenue un marqueur social visible, au point que l’expression « sans-dents » est utilisée par quelques personnes, comme forme de désignation et stigmatisation des plus pauvres.

De manière générale, nous nous opposons aux franchises, participations forfaitaires et à leur doublement par voie réglementaire, comme l’annonce l’exposé des motifs de cet article.