Amendement n° AS1431

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME).

Tous les assurés sociaux se doivent d'acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et pédicures podologues).

L'aide médicale d'État consistant en une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France, les bénéficiaires de cette aide sont donc quant à eux exempts de toute franchise. Il s'agit d'une véritable injustice vis-à-vis des compatriotes. L'inflation touche le budget des ménages français à tous les niveaux, même pour se soigner.

Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d'équité, il est indispensable à la fois de réduire la liste des soins pris en charge par l'AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, mais aussi d'exiger de ses bénéficiaires une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament auquel ils accèdent.