Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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6 208 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
555 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit le gel des seuils de revenus conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG. »
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« Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : »
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« Cet amendement a été travaillé avec la FNEDT. »
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« Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). »
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« Cet amendement vise à réinstaurer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde, pour les spécialités génériques, les médicaments sous TFR, les spécialités de référence ayant… »
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« Cet amendement, adopté en commission des Affaires sociales, propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction… »
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« En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui instaure une contribution exceptionnelle due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. »
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« Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis… »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire aux retraités relevant du régime agricole. »
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« Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. »
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« La crise du logement en France atteint une ampleur historique. »
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« Le présent amendement a été travaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus que leur procure la location de meublés de… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d'euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour… »
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« Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer la « contribution exceptionnelle » sur les organismes de complémentaires santé, qui se répercutera inévitablement sur le reste à charge des patients. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) les dons en nature effectués par les agriculteurs. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 9 relatives à la réforme du régime de la LODEOM sociale, qui prévoit notamment une réduction de 350 millions d’euros d’exonérations de charges sociales, la suppression… »
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« Cet amendement propose de supprimer l’article 6 qui prévoit de geler pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'un surcoût significatif entre l'intérim médical et paramédical et l'emploi permanent pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d'intérim.supprimer… »
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« L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un coefficient territorial applicable aux collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et… »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux adapter le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) aux réalités ultramarines en renforçant la prise en compte des spécificités locales dans la… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire). »
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« Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre de soins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical au minimum) afin de mieux coordonner les parcours de… »
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« Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à expérimenter la prise en charge intégrale (à 100 %) par l’assurance maladie des actes… »
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« Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à interdire la pratique des dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours d'accompagnement préventif. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser explicitement l’interdiction de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre des prestations d’accompagnement préventif à destination des assurés « souffrant… »
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« Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ensemble de cet article 18 (doublement des montants et des plafonds annuels des franchises médicales, mise en place d'une franchise sur les dispositifs médicaux, mise en place d'une franchise… »
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« Le présent amendement, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 18 du projet de loi, qui prévoit l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 qui élargit les franchises et les participations forfaitaires aux consultations auprès d’un chirurgien-dentiste et aux dispositifs médicaux, et qui ouvre… »
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« Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé. »
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« Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à… »
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« Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la… »
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« Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la… »
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« Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, souligne les difficultés récurrentes des départements auprès desquels l’État s'avère particulièrement défaillant s'agissant des dépenses d'allocation personnalisée… »
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« Le présent amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, par la création d’une troisième tranche dans la répartition… »
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« La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un… »
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« Cet amendement vise à supprimer la « contribution exceptionnelle » imposée aux organismes de complémentaires santé, une mesure dont le coût sera inévitablement reporté sur le reste à charge des patients. »
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« Le présent alinéa propose de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales salaries en faveur des apprentis pour tous les contrats conclus à partir de janvier 2026. »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. »
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« Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé. »
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« Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. »