Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 874
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 5 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer la « contribution exceptionnelle » sur les organismes de complémentaires santé, qui se répercutera inévitablement sur le reste à charge des patients.
La lettre rectificative du 23 octobre 2025 a augmenté son rendement, pour atteindre 1,1 milliard d’euros. Cette taxe finance donc également la suspension de la réforme des retraites, à hauteur de 100 millions d’euros en 2026.
Il apparaît déraisonnable de faire peser une telle charge financière sur les mutuelles, qui la répercuteront sur leurs assurés. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’article 7 du présent projet de loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 12 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 124 · Corentin Le Fur Adopté
- N° 150 · Yannick Monnet Adopté
- N° 161 · Jérôme Guedj Adopté
- N° 393 · Danielle Brulebois Adopté
- N° 1125 · Christelle D'Intorni Adopté
- N° 1647 · Christophe Bentz Adopté
- N° 1820 · Hadrien Clouet Adopté
- N° 1876 · Alexandre Allegret-Pilot Adopté
- N° 2029 · Jean-Didier Berger Non soutenu
- N° 2047 · Bastien Marchive Adopté
- N° 2163 · Charles de Courson Adopté
- N° 2499 · Stéphane Viry Adopté
Auteurs 37
- DR 36
Les 36 cosignataires
- DR Justine Gruet
- DR Michel Barnier
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Vincent Descoeur
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Nicolas Forissier
- DR Philippe Gosselin
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Vincent Jeanbrun
- DR Philippe Juvin
- DR Guillaume Lepers
- DR Thierry Liger
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Sébastien Martin
- DR Frédérique Meunier
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Alexandre Portier
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000874
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907