Amendement n° 2163

Réduire le déficit de la sécurité sociale en taxant davantage les complémentaires santé revient, in fine, à faire payer deux fois les assurés et les entreprises et à grever leur pouvoir d’achat et leur compétitivté.

Toute hausse de fiscalité sur les contrats renchérit proportionnellement leur coût et transfère sur les adhérents la charge de l’équilibre de la sécurité sociale. Or les contrats de complémentaire santé, qui protègent contre les risques de santé, sont déjà lourdement taxés : +1 Md€ de taxes porterait la pression fiscale totale à 7,5 Md€, soit une multiplication par dix en dix ans. Une fois encore, les OCAM sont utilisés comme variables d’ajustement des déséquilibres budgétaires de l’Assurance maladie.

Au lieu d’une co-construction avec l’ensemble des acteurs, le budget de la santé est pensé unilatéralement, dans une logique court-termiste (transferts de charges, hausses de fiscalité sur la complémentaire). De surcroît, cette taxe fait des OCAM des collecteurs d’impôt, alors que leur mission première est d’assurer et protéger leurs adhérents ; elle est directement prélevée sur les cotisations des assurés.

Par conséquent, il est proposé de supprimer la taxe exceptionnelle de 2,05 % en 2026. Afin de compenser la ressource ainsi supprimée sans peser sur les contrats santé, il est proposé de relever la fiscalité sur les tabacs.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de la Mutualité Française.