Amendement n° 626

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à expérimenter la prise en charge intégrale (à 100 %) par l’assurance maladie des actes de prélèvement consécutifs aux sévices subis par les victimes de violences sexuelles et sexistes, quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, et même en l’absence de dépôt de plainte.

La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 prévoit déjà la prise en charge intégrale des soins physiques et psychologiques pour les victimes mineures de viol ou d’agression sexuelle. Mais ce droit reste limité : il ne s’applique pas aux victimes majeures, et il n’inclut pas de dispositif clair pour les actes de prélèvement médico-légaux pourtant essentiels dans la prise en charge immédiate des victimes et dans la préservation des preuves.

Ces prélèvements, souvent réalisés dans un contexte d’urgence, sont déterminants à la fois pour la santé des victimes et pour le bon déroulement des enquêtes judiciaires. Pourtant, leur réalisation est aujourd’hui entravée par des obstacles financiers ou logistiques, entraînant des pertes de preuves et un renoncement aux soins immédiats.

Selon l’enquête IVSEA 2025, 78 % des victimes n’ont pas bénéficié d’une prise en charge médicale en urgence, faute d’accès à des structures adaptées ou d’informations sur les démarches à effectuer. En moyenne, les victimes attendent 13 ans avant de bénéficier d’un suivi spécialisé. Ces chiffres témoignent d’une carence majeure de réponse sanitaire face aux violences sexuelles.

Cette expérimentation répond à cet enjeu : elle permettra d’assurer la prise en charge intégrale des actes de prélèvement, indispensables à la fois pour la santé publique et pour la justice.

Enfin, cette expérimentation permettra de mesurer, avant toute éventuelle généralisation, l’accès effectif des victimes à ces prélèvements, les conditions de mise en œuvre pour les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie, ainsi que l’impact de la mesure sur les procédures judiciaires.