Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En clair
5 892 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
694 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La tarification des actes d’imagerie médicale comporte ce que l’on appelle le forfait technique qui vise à compenser les charges liées à l’utilisation de l’équipement matériel lourd (IRM, scanner) et à permettre son amortissement. »
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« L’article 15 tel que rédigé dans la projet de loi prévoit une régulation des dépenses dans le champ conventionnel. »
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« Selon les estimations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018, 112 000 couples ont divorcé. »
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« Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un cadre juridique pérenne pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite, dans au moins trois départements ou territoires d’outre-mer. »
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« L’article 16 du projet de loi prévoit que prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient puisse être… »
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« Ce dispositif de soutien aux JEI vise à favoriser le développement de PME récemment créées et dynamiques, en leur offrant la possibilité de développer puis de maintenir un niveau de recherche et développement important. »
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« Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. »
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« Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes… »
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« La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui actualise la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive supprime… »
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« Les alinéas 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière : »
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« L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue par le gouvernement. »
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« La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. »
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« Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes… »
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« La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. »
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« Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et contributions liées à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour… »
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« Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. »
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« La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui actualise la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive supprime… »
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« La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. »
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« La prime de partage de la valeur (PPV) est un formidable outil, facile de mise en place pour l’employeur et bénéficiant d’un régime social et fiscal incitatif pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC. »
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« L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur au 1erjanvier 2024. »
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« La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. »
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« L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. »
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« Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, prévoit un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte… »
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« Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. »
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« Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. »
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« Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. »
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« Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. »
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« Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. »
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« Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. »
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« Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilité. »
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« Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. »
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« Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. »
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« L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit la diminution du taux maximal d’exonération de cotisations sociales au niveau du SMIC avec un double objectif d’inciter les employeurs à augmenter les… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d'allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2 fois le SMIC. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites « bandeau famille » et « bandeau maladie » à 2 SMIC. »
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« Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. »
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« Le délai de carence s’applique au début de chaque arrêt de travail, et ne donne lieu à aucune indemnité journalière. »
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« Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et »
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« En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). »
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« L’article 7 propose de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC. »
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« Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière : »
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« Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes… »
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« La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. »
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« La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. »
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« La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. »
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« Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juillet de chaque année. »
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« Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. »
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« Compte tenu de la situation financière de la France, le développement des médicaments biosimilaires, moins chers, tout aussi sérieux et efficaces, est indispensable. »
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« Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juillet de chaque année. »
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« Cet amendement vise à s’opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant a minima sa suspension, et en conséquence, la mise en oeuvre d’une conférence de financement du système de retraite avant le 31 décembre… »