Amendement n° CF143

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. –Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’étude d’impact de la diminution du taux maximal d’exonération de cotisations sociales au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance mis en place par l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport insiste en particulier sur les effets sur l’emploi et les salaires. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit la diminution du taux maximal d’exonération de cotisations sociales au niveau du SMIC avec un double objectif d’inciter les employeurs à augmenter les salaires, et de hausse des recettes de la sécurité sociale.

Le Gouvernement indique s’appuyer sur le rapport Bozio-Wasmer publié à la rentrée 2024. Or, ce rapport indique clairement avoir privilégié des scénarios à budget constant. Dès lors, l’impact sur l’emploi et les salaires est estimé dans le rapport en articulant baisse des exonérations de cotisations sociales au niveau du SMIC, et augmentation de ces exonérations au-delà. La réforme proposée par le Gouvernement inclut uniquement la baisse des exonérations au niveau du SMIC. Il n’est donc pas possible de s’appuyer sur le rapport Bozio-Wasmer pour évaluer les impacts de cette disposition.

En outre, le rapport souligne que les exonérations bénéficient principalement aux petites entreprises et aux employeurs de salariés proches du SMIC.

Cette réforme feint de s’appuyer sur les préconisations du rapport Bozio-Wasmer pour masquer une hausse du coût du travail qui touchera en premier lieu les salariés proches du SMIC.

Les effets de cette disposition sur l’emploi et les salaires peuvent être très graves. Une étude d’impact est indispensable. Tel est le sens de cet amendement.