Amendement n° 300

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I.- Compléter l’article 4 par un alinéa ainsi rédigé :
“III.- Au 1er alinéa du I et au 2nd alinéa du VI de l’article L741-16 du Code rural et de la pêche
maritime, après les mots « sécurité sociale », ajouter les mots « dans sa rédaction en vigueur au 31
décembre 2024”.
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la
création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et
contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs
d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des
cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux
maximal d’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de
pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce
dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs
de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de
la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il
en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.