Amendement n° 904

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au second alinéa du VI de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A et du I bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose que le Gouvernement s’engage sur une pérennisation du dispositif TODE.

En effet, les secteurs agricoles, qui ont été particulièrement affectés par la crise économique liée à l’épidémie de covid‑19, subissent aujourd’hui les aléas climatiques, les conséquences de la guerre en Ukraine et la concurrence déloyale.

La suppression du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels, demandeurs d’emplois) d’allègement des charges, qui entrainerait une hausse de 2.500 euros du coût du travail saisonnier par hectare et par an, les impacterait encore plus lourdement.

Nous avons déjà le coût du travail saisonnier le plus élevé d’Europe, 27 % plus cher qu’en Allemagne ou 37 % plus cher qu’en Italie.

La suppression des allègements de charges sur le travail saisonnier menace des filières entières de production qui vont devenir déficitaires.

C’est pourquoi cet amendement propose de rendre permanent le dispositif TODE.