Amendement n° 320

En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI).

Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leur développement, tant pour financer leur démarrage que pour recruter leurs premiers salariés. Il représente également un élément de réassurance pour les investisseurs, ce qui est non négligeable dans le contexte économique actuel, qui est marqué par le ralentissement des investissements.

Ainsi, en 2023, environ 4 500 entreprises ont bénéficié du statut JEI. C’est le cas de nombreuses jeunes pousses qui innovent dans des secteurs stratégiques comme l’intelligence artificielle, la décarbonation de l’industrie, le quantique ou encore la santé. Ce succès a été souligné en 2014 par la Commission européenne, qui a établi que le statut JEI était l’outil d’incitation à la R&D le plus performant parmi 83 dispositifs à l’international.

Le statut JEI conférait initialement deux avantages : une exonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires du personnel affecté à la R&D. La loi de finances pour 2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1 er janvier 2024.

Dans ce contexte, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 envisage également de supprimer l'exonération des cotisations patronales sur les salaires des employés dédiés à la R&D, ce qui reviendrait à abolir le dernier avantage du statut JEI. Cela reviendrait à supprimer indirectement ce dispositif de manière définitive d'ici deux mois, entrainant des conséquences particulièrement dommageable pour toutes les JEI qui ont déjà établi leurs prévisions financières pour l’année 2025. Elles se verraient dès lors forcées de réduire drastiquement leurs effectifs et leurs dépenses en R&D, voire de déposer le bilan. En conséquence, des destructions d’emplois, d’entreprises et d’innovations sont à prévoir si cette mesure venait à être adoptée.

Le présent amendement propose ainsi de rétablir l’exonération de cotisations sociales patronales conférée par le statut JEI afin de poursuivre la création de jeunes entreprises innovantes, d’emplois et d’innovations.

Amendement travaillé avec France Digitale.