Amendement n° 2168

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En clair

Angélique Ranc a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 27 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 12.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l'innovation des TPE et PME de moins de 8 ans. Cependant, la loi de finances pour 2024 a supprimé l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les nouvelles JEI, et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales, menaçant ainsi l'existence même du statut et la survie des JEI. La suppression de ces avantages fiscaux pourrait entraîner une réduction des investissements en R&D, des pertes d'emplois et une diminution de l'innovation en France. Cet amendement propose de rétablir l'exonération de cotisations sociales patronales pour préserver le statut JEI et ses avantages pour l'économie française.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 30 oct. 2024

Les 10 amendements identiques, discutés avec lui

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 325

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002168
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0325

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