Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En clair
5 892 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 279 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. »
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« Les dispositions de l'article 16 font peser sur les patients le risque d'une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le renoncement aux soins ou le retard de prise en charge de certains… »
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« L’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires ne respectant pas leur obligation de constitution de stocks de sécurité risque de mettre en péril l’industrie pharmaceutique française. »
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« L’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires ne respectant pas leur obligation de Constitution de stocks de sécurité risque de mettre en péril l’industrie pharmaceutique française. »
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« La loi prévoit une sanction unique à partir du moment où le laboratoire n’a pas constitué le stock de sécurité de médicaments destinés au marché national. »
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« Les exploitants d’un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 et pris en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres… »
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« Selon l’article 34 du PLFSS pour 2023 : « L’équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie, dans les limites d’un volume horaire défini par décret. »
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« Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires. »
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« La LFSS 2023 prévoit 2 heures par semaines supplémentaires pour les aides à domiciles, consacrées au lien social. »
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« Le Gouvernement, avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a décidé de faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les foyers aux revenus modestes. »
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« Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. »
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« Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique. »
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« La loi prévoit une sanction unique à partir du moment où le laboratoire n’a pas constitué le stock de sécurité de médicaments destinés au marché national. »
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« Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de la prestation de compensation du handicap pour les étrangers. »
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« Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés, en excluant les boissons sucrées qui font déjà l'objet d'une fiscalité spécifique en fonction de la quantité de sucre qu'elle… »
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« Cet amendement vise à rendre efficiente la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l’article L5471‑1 du code de la santé publique. »
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« Cet amendement a pour objectif de rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, limitée à 1,8 %, règle en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023. »
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« Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation journalière du proche aidant pour les étrangers. »
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« Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l'allocation journalière du proche aidant pour les étrangers. »
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« Les situations de rupture ou de risque de rupture de médicaments et produits de santé conduisent à des situations difficiles pour de nombreux patients et professionnels de santé au quotidien. »
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« Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’APA pour les étrangers. »
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« La contribution M également appelée « clause de sauvegarde » est une contribution due par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques lorsque le chiffres d’affaires hors taxes et net de remises… »
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« Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l'article 19 . »
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« La mission conjointe de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) en mars 2022 sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA a souligné la nécessité de renforcer l’arsenal d’outils à la… »
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« Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. »
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« Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ». »
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« Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance… »
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« Sans remettre en cause le principe d’une sanction, il convient néanmoins de conserver une proportionnalité et une graduation au regard de la gravité des manquements constatés, pour éviter que la mesure proposée ne devienne contreproductive. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant que, pour ces derniers, la limite des stocks ne… »
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« Un rapport IGAS-IGF de 2016 soulignait les spécificités des besoins des travailleurs handicapés. »