Amendement n° AS527

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni, pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « ni excéder 1,8 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, limitée à 1,8 %, règle en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023.

En effet, la LFSS 2023 a supprimé ce plafonnement, permettant désormais une révision des accises indexée sur l'inflation. Cette modification a conduit, en seulement deux ans, à une hausse de 2 € pour la marque la plus vendue, bien au-delà du taux d'inflation. Cependant, cette flambée des prix n’a pas profité aux buralistes, qui ont vu leurs ventes en valeur chuter de près de 3 % par rapport à l’année précédente, un recul inédit après une baisse déjà enregistrée en 2023. Parallèlement, la réglementation européenne a obligé la France à revoir son droit interne, multipliant par quatre la quantité de tabac qu’un particulier peut légalement ramener d’un autre État membre.

Cette situation résulte d'une politique de santé publique dont les résultats sont limités (la prévalence du tabagisme quotidien reste à 25 % depuis 2018) et d’une fiscalité dont les recettes, en baisse depuis deux ans, ne correspondent pas aux attentes. Le principal bénéficiaire de cette incohérence est le marché parallèle. En effet, la politique de prix excessive menée par la France a favorisé le trafic de cigarettes, devenu une activité très lucrative pour le crime organisé et le commerce illégal, sans pour autant réduire le taux de tabagisme.

Cet amendement propose donc de rétablir une fiscalité plus équilibrée sur les produits du tabac, afin de mieux répondre aux objectifs de santé publique dans la lutte contre le tabagisme tout en rendant la fiscalité plus efficace et cohérente.