Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS1455
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires ne respectant pas leur obligation de constitution de stocks de sécurité risque de mettre en péril l’industrie pharmaceutique française.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 4
- HOR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001455
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325