Amendement n° AS1454

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 19

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi rédigée : « La sécurité d’approvisionnement du marché français est un critère prioritaire lors de la fixation du prix. » ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de 5000 signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est 30 % de plus qu’en 2022.

Cette situation inquiétante n’épargne aucune classe thérapeutique.

L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments en France, l’un des plus bas d’Europe, en faisant de la sécurité d’approvisionnement un critère prioritaire dans sa fixation.