Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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91 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
61 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à rendre opérantes dans les territoires ultramarins les dispositions voulues par le rapporteur et insérées par amendement. »
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« Cet amendement vise à rendre opérantes dans les territoires ultramarins les dispositions voulues par le rapporteur et insérées par amendement. »
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« Cet amendement vise à rendre opérantes dans les territoires ultramarins les dispositions voulues par le rapporteur et insérées par amendement. »
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« Le présent amendement procède à une réécriture de l’article 1er afin de renforcer le cadre juridique applicable au plafonnement des frais bancaires. »
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« Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que les associations locales jouent un rôle fondamental dans la cohésion sociale, le développement local et la transition écologique. »
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« Ce rapport permettra d’évaluer si les frais d’incidents aggravent la précarité financière des ménages déjà fragilisés. »
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« Une approche comparative est essentielle pour assurer la cohérence du cadre français avec celui de ses partenaires européens. »
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« Le plafonnement des frais bancaires vise à protéger les consommateurs contre les pratiques tarifaires excessives. »
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« Ce rapport vise à déterminer si l’encadrement des frais bancaires améliore ou restreint l’accès aux services financiers essentiels. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent ouvrir le débat sur une alternative structurelle au système bancaire actuel : la création d'un pôle public bancaire au service de l'intérêt général. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent démontrer qui est le plus impacté par les frais bancaires. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent mettre en lumière les marges considérables que les banques réalisent sur les frais facturés à leurs clients. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent disposer d'une cartographie exhaustive et actualisée du volume global des frais bancaires en France. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le scandale des fermetures de comptes bancaires. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de renforcer l'outil que représente l'Observatoire de l'inclusion bancaire. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que le droit au compte en France, ne garantit pas la gratuité des services bancaires de base. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur les capacités qu'ont les établissements bancaires pour faire preuve d'une grande créativité pour contourner les plafonnements. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur la nécessité de bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, PME et associations. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que les frais bancaires constituent un puissant facteur d'aggravation de la pauvreté. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin d'inclure les PME et associations dans une telle PPL. »
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« Cet amendement vise à évaluer l’impact économique de la régulation des frais bancaires sur les établissements assumant des missions de service public, notamment La Banque Postale et le Crédit Coopératif, indispensable au service public de… »
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« Cet amendement propose d’évaluer la portée réelle du dispositif adopté en 2022, visant à plafonner certains frais d’incidents bancaires pour les clientèles fragiles. »
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« Les frais « parabancaires » se multiplient, notamment via les opérateurs téléphoniques ou plateformes numériques de paiement, créant des effets de précarisation analogues aux frais bancaires. »
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« Cet amendement de demande de rapport via à faire dresser un état des lieux des effectifs, de la capacité d’accueil du public et des procédures ouvertes à l’encontre des établissements fautifs. »
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« Les tarifs bancaires outre-mer demeurent souvent plus élevés que dans l’Hexagone. »
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« L'article 6 vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et- Futuna les dispositions prévues par la présente proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les frais de tenue des comptes inactifs prévus par l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier. »
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« Le présent amendement vise à insérer un article L. 312‑1‑2‑1 dans le code monétaire et financier afin d’encadrer les frais facturés par les établissements bancaires pour l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes de campagne… »
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« Le présent amendement a pour objet de ramener à un niveau raisonnable les frais prélevés sur les comptes bancaires inactifs, en prévoyant qu’ils fassent l’objet d’un plafonnement fixé par voie réglementaire, après avis du comité… »
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« L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations vers l’Observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les… »
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« L’article 4 de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de sanction financière à l’encontre des établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux de frais bancaires, sous la forme d’une amende… »
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« Le présent amendement vise à insérer un nouvel article L. 312‑1‑9 dans le code monétaire et financier, afin d’interdire aux établissements de crédit de facturer l’envoi de courriers, qu’ils soient papier ou électroniques, adressés à leurs… »
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« L’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. »
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« Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10% du montant dû au créancier qui pratique la saisie. »
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« Cet amendement complète l’alinéa 12 de l’article premier afin de prévoir que le décret fixant le plafonnement des frais prélevés sur les comptes inactifs soit pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation… »
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« Cet amendement complète l’alinéa 9 de l’article premier afin de prévoir que le décret fixant le plafonnement des frais prélevés sur les comptes inactifs soit pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation… »
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« L'article 1er de la présente proposition de loi vise à prohiber, en ce qui concerne les personnes physiques, associations à but non lucratif, les microentreprises ou les PME, la facturation de commissions en cas d’irrégularité de… »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour souligner la contradiction fondamentale de la démarche du RN. »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour caractériser la nature opportuniste et limitée de la démarche du RN. »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour rappeler le comportement du RN lors de l'examen de ce texte en commission au printemps dernier. »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour souligner l'incohérence totale entre les votes du RN au PLF 2026 et cette proposition de loi. »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour qualifier précisément la démarche du RN : une opération de communication basée sur un copier-coller, qui contredit l'orientation réelle de ce parti. »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour rappeler la genèse réelle de ce texte et dénoncer la récupération politique du RN. »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour mettre en évidence la contradiction flagrante entre les votes du RN sur le projet de loi de finances et cette proposition de loi. »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour dénoncer l'imposture politique que constitue cette proposition de loi du Rassemblement National. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller de façon plus large sur le rôle des banques dans notre société. »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour caractériser précisément le mécanisme à l'œuvre : l'exploitation de la pauvreté par la rente. »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour qualifier juridiquement et politiquement la nature des frais bancaires : un impôt privé prélevé sur la pauvreté. »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent de modifier l'intitulé de cette proposition de loi pour qualifier précisément la nature des frais bancaires : un racket organisé. »