Amendement n° 60

Une approche comparative est essentielle pour assurer la cohérence du cadre français avec celui de ses partenaires européens. Certains pays européens ont instauré des plafonds ou des dispositifs de médiation financière visant à protéger les consommateurs sans effondrement du secteur bancaire.

L’étude demandée permettra de dresser un panorama complet des bonnes pratiques européennes en matière de plafonnement, de contrôle des frais d’incidents et d’inclusion bancaire. Elle contribuera à identifier les modèles les plus efficaces pour concilier protection des usagers et compétitivité financière.

Un tel rapport aidera enfin à garantir que la régulation française reste compatible avec le droit européen de la concurrence et avec les principes du marché intérieur, tout en préservant la capacité d’innovation et de financement du système bancaire national.