amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Amendement n° 67
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En clair
Matthias Renault a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 312-1-2-1 La loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rendre opérantes dans les territoires ultramarins les dispositions voulues par le rapporteur et insérées par amendement. Il s’agit ici que le plafonnement des frais des comptes de campagne soit également établi dans les outre-mer en cas d’adoption de l’amendement 27.
Auteur
Matthias Renault RN · Rapporteur, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1851
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000067
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1851