Amendement n° 64

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 6

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régulation des frais parabancaires, notamment ceux appliqués lors des incidents de paiement liés aux services essentiels, qui comprennent le logement, l’énergie, les télécommunications et les plateformes numériques de paiement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les frais « parabancaires » se multiplient, notamment via les opérateurs téléphoniques ou plateformes numériques de paiement, créant des effets de précarisation analogues aux frais bancaires. Ce rapport permettra de proposer une approche globale de la régulation des frais d’incident et assimilables à des frais financiers sur les dépenses contraintes anciennes ou émergeantes.

Auteurs 37

Christine Arrighi EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1851

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000064
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B1851

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