Amendement n° 31

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 6

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les effets de l’article 21 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, relatif aux frais d’incident bancaire.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’évaluer la portée réelle du dispositif adopté en 2022, visant à plafonner certains frais d’incidents bancaires pour les clientèles fragiles. Il s’agit de mesurer les écarts entre les engagements pris et le cadre imposé par la loi d’alors et leur application effective par les établissements. Le texte était issu d’un amendement de notre groupe Ecologiste et social, et il nous semble utile d’en obtenir plus de suivi (amendement Laernoes n°773).

Auteurs 37

Christine Arrighi EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1851

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000031
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B1851

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