Amendement n° 29

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la régulation des frais bancaires instaurée par la présente loi pour les établissements de crédit assurant une mission de service public d’accès universel aux services bancaires, au sens des directives européennes relatives aux comptes de paiement. Le même rapport dresse un examen approfondi de la régulation de l’épargne réglementée, du cadre qu’elle propose sur les frais bancaires mieux régulés concernant ces produits, et des risques de basculement pour les titulaires de ladite épargne réglementée sur d’autres produits et services bancaires proposés et délivrés, notamment auprès des banques établissements de crédits hors du service universel.

Ce rapport est établi après consultation des parties prenantes, dont les associations de consommateurs, les représentants des établissements bancaires concernés et les organisations de défense des usagers de services financiers.