amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Amendement n° 22
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En clair
Matthias Renault a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement complète l’alinéa 9 de l’article premier afin de prévoir que le décret fixant le plafonnement des frais prélevés sur les comptes inactifs soit pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).
L’objectif est de garantir que la détermination de ce plafond s’appuie sur une expertise indépendante en matière de régulation financière, assurant ainsi un encadrement plus équilibré et proportionné des frais appliqués par les établissements de crédit.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1851
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1851