Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristesLes amendements · Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
En clair
33 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
33 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ajout d'un texte important de notre droit constitutionnel. »
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« Cet amendement vise à rappeler une exigence fondamentale de l’État de droit : toute mesure restrictive de libertés doit reposer sur des faits objectivement établis, juridiquement qualifiés et individuellement imputables. »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 28. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant l'échec de la commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques… »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant les liens de la droite et de l'extrême-droite française et européenne avec le terrorisme". »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant que la priorité dans la lutte contre le terrorisme doit aller aux acteurs qui portent un projet violent ou qui… »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant le caractère islamophobe de cette PPRE, qui nie les discriminations et les violences dont sont victimes les… »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 20. »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 18. »
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« Cet amendement vise à rappeler un principe constant du droit pénal et des libertés publiques : la responsabilité est individuelle et les sanctions ne peuvent être ni collectives ni préventives. »
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« Les faits évoqués à cet alinéa relèvent explicitement d’actions d’influence, d’activités militantes ou de stratégies idéologiques, qui ne constituent en aucun cas des actes terroristes au sens du droit pénal français ou européen. »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 16. »
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« La présente proposition d’amendement vise à compléter les considérants de la proposition de résolution européenne afin d’y intégrer un fait précis, récent et territorialement situé, illustrant de manière concrète la réalité de… »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 15. »
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« Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les dérives idéologiques ou les atteintes à l’ordre public, bien qu'essentielle, ne peut conduire à remettre en cause des libertés fondamentales garanties par le droit européen. »
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« Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre le terrorisme repose sur une définition juridique précise et exigeante. »
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« Cet alinéa propose sur une interprétation extensive et orientée d’un rapport administratif qui ne constitue ni une source normative, ni un fondement juridique suffisant pour justifier des conclusions de nature pénale ou répressive. »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 14. »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Considérant que le rapport présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025 reconnaît que le mouvement des Frères… »
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« Il est profondément problématique de prendre pour référence des États autoritaires ou non démocratiques dans l’élaboration du droit européen. »
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« L’article 2 du traité sur l’Union européenne consacre des valeurs fondamentales telles que le pluralisme, la liberté de conscience, la démocratie et l’État de droit. »
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« La liste européenne des organisations terroristes repose sur des critères précis définis par la position commune 2001/931/PESC, exigeant l’existence d’actes terroristes avérés ou d’un soutien direct à ceux-ci. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Les imams étrangers relevant de la mouvance idéologique, doctrinale ou stratégique des Frères musulmans constituent des vecteurs essentiels de propagation de cette idéologie sur le territoire européen. »
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« L'inscription sur la liste européenne des organisations terroristes entraîne diverses mesures restrictives mais ne prévoit pas, en tant que telle, la dissolution administrative des structures concernées, laquelle relève de la compétence… »