Amendement n° 15

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes ». Il a été rejeté en séance publique le 22 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 22amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet alinéa propose sur une interprétation extensive et orientée d’un rapport administratif qui ne constitue ni une source normative, ni un fondement juridique suffisant pour justifier des conclusions de nature pénale ou répressive.

Le rapport cité distingue explicitement l’islamisme politique légaliste du terrorisme et ne préconise à aucun moment l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur une liste d’organisations terroristes.

En s’appuyant sur ce rapport pour nourrir une logique d’assimilation au terrorisme, le présent alinéa procède à un contresens et contribue à une confusion préjudiciable à la clarté du débat public comme à la sécurité juridique.

La lutte contre l'obscurantisme et la défense des valeurs démocratiques sont des priorités qui méritent l'utilisation d'outils apropriés, la lutte anti-terroriste s'inscrit dans un cadre différent de celui-ci.