Amendement n° 21

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes ». Il a été rejeté en séance publique le 22 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 22amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« Rappelant que la lutte contre l’obscurantisme doit se faire dans le respect de la liberté de culte, de la liberté d’association et de la liberté de conscience, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les dérives idéologiques ou les atteintes à l’ordre public, bien qu'essentielle, ne peut conduire à remettre en cause des libertés fondamentales garanties par le droit européen.

La défense de l’État de droit implique de combattre les actes illégaux sans stigmatiser des croyances, des pratiques religieuses ou des engagements associatifs.

Cet équilibre constitue une condition essentielle de l’efficacité et de la légitimité de l’action publique.