Amendement n° 14

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes ». Il a été rejeté en séance publique le 22 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 22amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 13.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est profondément problématique de prendre pour référence des États autoritaires ou non démocratiques dans l’élaboration du droit européen.

Dans ces régimes, l’inscription d’organisations sur les listes terroristes constitue fréquemment un instrument de répression politique visant des opposants, des journalistes ou des ONG.

En démocratie, la lutte contre le terrorisme ne peut se fonder sur des pratiques étrangères à l’État de droit, sous peine de fragiliser les principes mêmes que l’Union européenne prétend défendre.

Dans ce cadre, l'inscription de la mouvance des Frères musulmans à cette liste pourrait constituer un précédent dangereux.

L'Autriche, elle, n'a pas inscrit la mouvance des Frères musulmans sur une quelconque liste des organisations terroristes. Elle a créé une infraction de "Groupe extrémiste à motivation religieuse" qui vise de fait cette mouvance, sans mobiliser la législation antiterroriste.