Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 219 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’expertise des psychiatres et l’annexion d’un rapport d’évaluation de la santé mentale de la personne demandant à mourir sont essentiels pour plusieurs raisons fondamentales, tant sur le plan médical qu’éthique et juridique. »
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« Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. »
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« La décision d’éligibilité devrait être issue d’une collégialité d’évaluation et non seulement procédurale. »
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Gouvernement
« La rédaction actuelle du texte permet déjà au médecin de recueillir l’avis d’un certain nombre de professionnels de la santé, dont les psychiatres ou les neurologues, mais sans les nommer explicitement. »
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« Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. »
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« La solidarité nationale portée par l'assurance maladie a pour vocation de protéger la vie et d'assurer l'accès aux soins. »
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Gouvernement
« Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». »
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« A posteriori, soit après le décès du patient, paraît naturellement trop tardif vu l’enjeu : un contrôle doit pouvoir être effectué avant le décès. »
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« Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation. »
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« Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l’article L. 1115‑4, qui introduit une infraction pénale spécifique en cas d’entrave ou de tentative d’entrave à l’aide à mourir, y compris par voie de communication ou d’influence… »
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« Le présent amendement vise à instaurer, en parallèle du délit d’entrave à l’aide à mourir, un délit d’incitation, afin de sanctionner toute tentative d’influencer la décision d’une personne vulnérable. »
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« Cet amendement vise à garantir une décision sans pression extérieure et assurer le libre exercice démocratique. »
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« La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. »
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« Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». »
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« Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle. »
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« Il s’agit de protéger des personnes qui, toutes, sont vulnérables : soit du fait de l’annonce d’une maladie grave et incurable, soit du fait des symptômes de cette maladie, soit du fait même de la maladie, de la dépendance ou de l’âge. »
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« Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre. »
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« Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». »
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« Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent donner leurs organes. »
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« Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment. »
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« Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. »
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« Le Gouvernement a présenté le projet d’introduction dans la loi d’un dispositif d’aide à mourir consistant à autoriser, sous certaines conditions, une personne à s’administrer une substance létale, soit elle-même, soit par l’intercession… »
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« Pour que les personnes puissent être réellement libres quant à leur fin de vie, il convient qu’elles ne subissent aucune pression ou incitation à avoir recours au suicide assisté / à l’euthanasie. »
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« L’objectif ici est de prévoir les cas où une procédure en justice serait déclenchée. »
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« L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales un parent, conjoint, concubin, partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité et ayant droit afin de garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et… »
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« Cet amendement vise à rendre les données disponibles exploitables par des chercheurs ou les autorités publiques afin de mieux analyser les actes. »
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« Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et les ministres du culte afin de garantir le respect de l’exercice de la liberté… »
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« Amendement de repli. »
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« L'article 17 crée un délit d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement précise que les médecins sont désignés par l'organisme professionnel qui assure la régulation de la profession médicale afin de leur assurer une certaine légitimité et impartialité. »
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« La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande. »
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« Il est important d'être précis dans les termes employés, particulièrement lorsqu'il s'agit de caractériser l'objet d'un recours devant une juridiction. »
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« L’article 12 instaure un droit de recours contre la décision du médecin concernant l’euthanasie / suicide assisté extrêmement limité. »
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« Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance de réaliser un recours au nom de la personne malade. »
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« Cet amendement vise à clarifier les finalités distinctes de traitement des données contenues dans le système d’information. »
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« Cette modification vise à étendre la répression des comportements incitatifs à la promotion active de l’euthanasie et du suicide assisté. »
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« Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 devra intégrer dans son rapport un bilan de l’application de la présente loi, en tenant compte des coûts engagés ainsi que des… »
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« Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à introduire une voie de recours juridictionnelle contre les décisions collégiales des soignants en matière d’aide à mourir. »
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« Si la création d'une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’a posteriori et non a priori. »
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« L’ajout du terme « d'inciter » permet d'étendre la répression des comportements criminels en cas de tentatives de persuasion ou de pression sur une personne en vue de la pousser à recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de vie. »