Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 2608

Philippe Juvin DR · Article 17

En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« d’inciter, de promouvoir, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion ou d'encouragement, qu'elles soient publiques ou privées. L'objectif est de préserver l'intégrité du consentement du patient, en éliminant toute forme de pression externe, qu’elle soit directe ou indirecte, qui pourrait altérer la décision individuelle concernant la fin de vie.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 14

Philippe Juvin DR

Les 13 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 44 pour · 63 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002608
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364