Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2608
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion ou d'encouragement, qu'elles soient publiques ou privées. L'objectif est de préserver l'intégrité du consentement du patient, en éliminant toute forme de pression externe, qu’elle soit directe ou indirecte, qui pourrait altérer la décision individuelle concernant la fin de vie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 14
- DR 13
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 44 pour · 63 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002608
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364