Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2597
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’objectif ici est de prévoir les cas où une procédure en justice serait déclenchée. Pour que celle-ci soit menée avec sérieux, il semble légitime que l’enregistrement des déclarations des professionnels de santé soit accessible aux magistrats et avocats en charge du dossier.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 13
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002597
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364