Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 219 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». »
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. »
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« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »
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« Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. »
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« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l'article 4, qui fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir. »
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« Amendement de cohérence. »
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« Pour que la personne puisse faire un choix librement, il faut qu’elle connaisse tous les autres dispositifs dont elle peut bénéficier. »
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« Amendement de sincérité de l’information. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». »
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« Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient. »
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« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »
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« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »
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« La promotion de l’aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs. »
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« L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, de toute personne à une fin de vie digne et accompagnée. »
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« L’application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l'article 3, qui inscrit l'aide à mourir parmi les droits garantis par l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, au même rang que les soins. »
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« Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin ou à un traitement. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou par confort institutionnel, l’administration par un… »
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« Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration chaque fois que cela est possible. »
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« En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui… »
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« Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à exclure expressément les mineurs du champ des personnes pouvant concourir à l’exercice du droit à l’aide à mourir. »
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« Amendement d’appel. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 7 de l’article 2, qui institue une irresponsabilité pénale au bénéfice des personnes concourant à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présent proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires. »
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« Le présent amendement vise à consacrer explicitement le volontariat des professionnels de santé comme principe structurant de la mise en œuvre de l’assistance à mourir. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à réserver au seul médecin l’administration d’une substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure de se l’administrer elle-même. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« « [Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité… »
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« Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le libre choix de la personne à s'administrer elle- même la substance létale ou à se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
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« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant). »
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« Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs reprises l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la personne… »
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« Le présent amendement vise à circonscrire le dispositif au seul suicide assisté. »