Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
480 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présent proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires. »
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« Le présent amendement vise à consacrer explicitement le volontariat des professionnels de santé comme principe structurant de la mise en œuvre de l’assistance à mourir. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à réserver au seul médecin l’administration d’une substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure de se l’administrer elle-même. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« « [Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité… »
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« Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le libre choix de la personne à s'administrer elle- même la substance létale ou à se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
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« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant). »
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« Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs reprises l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la personne… »
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« Le présent amendement vise à circonscrire le dispositif au seul suicide assisté. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre, éclairé et réitéré, dès la définition de l’aide à mourir. »
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« La proposition de loi ne permet pas aux personnes qui ne sont plus en capacité de s’exprimer de bénéficier »
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« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant). »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement de repli dissipe l’équivocité de l’expression « aide à mourir » qui est un euphémisme et ne reflète pas la réalité des actes autorisés par le texte. »
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article. »
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« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »
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« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de définition de l’aide à mourir. »
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« Amendement d’appel. »
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« Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intitulé de la section consacrée au droit nouveau avec le contenu effectif des dispositions qu’elle regroupe. »
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« Le présent amendement vise à assurer une cohérence terminologique au sein de l’article définissant le droit créé par la proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à préciser que l’aide à mourir s’inscrit dans le champ du médical. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». »
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« Cet amendement de repli dissipe l’équivocité de l’expression « aide à mourir » qui est un euphémisme et ne reflète pas la réalité des actes autorisés par le texte. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. »
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« Cet amendement vise à désigner explicitement ce que la section créée organise réellement. »
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« Cet amendement vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce droit ne constitue pas un acte de soin. »