Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Fin de vieLes amendements · Fin de vie
En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 167 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement de coordination avec la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement. »
-
« L'accompagnement de la personne par le médecin ou l'infirmier implique sa présence aux côtés de la personne lorsqu'elle s'administre ou qu'elle se fait administrer la substance létale. »
-
« Amendement de coordination avec l’article 2 permettant à la personne de se faire administrer la substance létale. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« L’amendement rétablit la rédaction de l’alinéa 9 issue du projet de loi de 2024. »
-
« Amendement rédactionnel clarifiant et simplifiant la mission du médecin. »
-
« Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. »
-
« Cet amendement vise à décliner le registre prévu par l’article 14 en registres départementaux qui sont accessibles au niveau de chaque ordre des médecins. »
-
« La loi sur « la mort dans la dignité » est entrée en vigueur en 1997 dans l’Oregon, ce qui fait de cet État américain le premier à avoir légalisé l’euthanasie aux États-Unis. »
-
« Selon plusieurs témoignages de soignants des unités de soins palliatifs, si de nombreuses demandes d’euthanasie sont formulées par les patients, cette volonté tend souvent à disparaître au fil du séjour, des discussions et de… »
-
« Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une… »
-
« L’article L. 1110‑10 du Code de la santé publique reconnaît la nécessité d’offrir des soins adaptés aux personnes en fin de vie, en incluant spécifiquement les soins palliatifs, qui sont la seule appellation reconnue par l’Organisation… »
-
« Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures de suicide assisté et d’euthanasie sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire. »
-
« L’amendement apporte une précision nécessaire à la législation, en stipulant que la présence du professionnel de santé doit être effective et immédiate, notamment en cas de complications. »
-
« Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. »
-
« Cet amendement introduit une clause de conscience qui protège tous les professionnels de santé contre toute contrainte éthique ou morale. »
-
« L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. »
-
« Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi » sur le certificat attestant le décès établi dans les… »
-
« Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. »
-
« L'exigence d’un "compte rendu exhaustif" vise à garantir une documentation complète et détaillée de la procédure. »
-
« L’objectif ici est de s’assurer, à chaque stade de la procédure, que le patient qui demande à mourir persévère dans sa demande. »
-
« Cet amendement vise à assurer la diversité de la composition de la commission afin de réfléter l’avis de plusieurs types de public : le corps médical, les patients, les personnes handicapées, un éthicien. »
-
« Cet amendement vise à rendre le texte plus accessible tout en respectant les exigences juridiques. »
-
« La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du »
-
« Cet amendement vise à assurer la présence du médecin tout au long de la procédure. »
-
« L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. »
-
« Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent »
-
« Il existe des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. »
-
« L’objectif ici est de prévoir les cas où une procédure en justice serait déclenchée. »
-
« Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement. »
-
« Il arrive que le patient change d'avis jusqu'au dernier moment. »
-
« Cet amendement vise à rendre les données disponibles exploitables par des chercheurs ou les autorités publiques afin de mieux analyser les actes. »
-
« Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. »
-
« Cet amendement vise à parer les situations de changement d'avis jusqu'au dernier instant. »
-
« Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 devra intégrer dans son rapport un bilan de l’application de la présente loi, en tenant compte des coûts engagés ainsi que des… »
-
« La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. »
-
« Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une… »
-
« Si la création d'une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’a posteriori et non a priori. »