Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
66 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
66 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement de la rapporteure vise d’une part à préciser que les amendes concernées par la proposition de loi sont celles prononcées par une juridiction pénale ou présentant un caractère forfaitaire en matière délictuelle ou… »
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« La présente proposition de loi repose largement sur l’idée que l’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une part significative du faible recouvrement des amendes, ainsi qu’un sentiment d’impunité chez certains contrevenants. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique… »
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« Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS). »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et les prestations familiales. »
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« Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu par l'article unique de la présente proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive en considérant que la réponse aux défaillances du recouvrement des… »
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« Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif prévu par la proposition de loi, en le limitant aux seules amendes délictuelles. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article odieux et ainsi à ne pas rendre saisissables sur le RSA, les allocations chômage de fin de droits (« ASS ») et les prestations sociales le montant des… »
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« Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas… »
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« Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas… »
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« Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas… »