Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Amendement n° AS6
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En clair
Karine Lebon a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 14 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu par l'article unique de la présente proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive en considérant que la réponse aux défaillances du recouvrement des amendes relèverait de l'insaisissabilité des minimas sociaux. Telle est la raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article unique.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS4 · Arnaud Simion Adopté
- N° AS8 · Clémence Guetté Adopté
- N° AS14 · Sandrine Rousseau Adopté
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2223
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2223P0D1N000006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2223