Amendement n° AS16

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« non payées, dans la limite de 50 euros par mois »

les mots :

« pénales et forfaitaires non payées, dans la limite définie au IV de la loi n°       du       visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La saisie des amendes pénales et forfaitaires sur le revenu de solidarité active, les prestations familiales et l’allocation de solidarité spécifique est limitée à 50 euros par mois à raison de la somme des montants perçus au titre de ces prestations. »