Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Amendement n° AS7
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En clair
Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« amendes »,
insérer les mots :
« délictuelles au sens de l’article 131‑13 du code pénal ».
II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, après le mot :
« amendes »,
procéder à la même insertion.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif prévu par la proposition de loi, en le limitant aux seules amendes délictuelles.
Cette précision permet de réserver la saisie des minima sociaux aux infractions présentant une gravité suffisante, en cohérence avec le principe de proportionnalité des peines, tout en évitant que des infractions de nature contraventionnelle ne puissent entraîner une atteinte aux ressources minimales de subsistance.
Son sort
Auteurs 9
- EPR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2223
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2223P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2223