Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux électionsLes amendements · Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
En clair
511 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
511 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de précision. »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement de précision »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement de précision. »
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« Le présent amendement a pour objet de limiter strictement l’ouverture du droit politique aux seuls aspects du vote, en excluant toute possibilité d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
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« Le présent amendement a pour objectif de renforcer les conditions d’intégration culturelle et citoyenne pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne bénéficiant du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. »
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« Le présent amendement a pour objet de renforcer le rôle de la loi organique dans l’encadrement de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales. »
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« Le présent amendement vise à clarifier les limites de participation aux fonctions de représentation nationale pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
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« Le présent amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des fonctions exécutives locales auxquelles les étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peuvent prétendre. »
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« Amendement de suppression. »
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« Cet amendement propose de restreindre la portée de cette proposition de loi constitutionnelle, en retirant aux ressortissants étrangers hors Union européenne le droit d'éligibilité lors de scrutins municipaux. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’extension du dispositif à l’éligibilité. »
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« Dans de nombreux territoires français, les ressortissants britanniques participent activement à la vie locale. »
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« La libre circulation est l’un des acquis les plus concrets de l’Union européenne : elle permet à des millions de citoyens de travailler, d’étudier, de fonder une famille et de s’ancrer durablement dans une commune d’un autre État membre. »
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« Cet amendement rappelle que le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections municipales n’est pas une simple dérogation, mais une expression concrète de la citoyenneté européenne. »
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« Le présent amendement vise à étendre et clarifier les restrictions relatives aux fonctions exécutives locales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
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« Le présent amendement vise à encadrer strictement la représentation des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les listes électorales, afin de préserver l’équilibre démocratique et la représentativité des citoyens français… »
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« Le présent amendement a pour objectif de préserver l’équilibre démocratique local en encadrant la participation des étrangers non ressortissants de l’Union européenne dans les communes où leur proportion est significative. »
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« Le présent amendement vise à limiter l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux seules communes de France métropolitaine, en excluant… »
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« Le présent amendement vise à encadrer l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en limitant son exercice aux communes de taille modeste. »
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« Le présent amendement vise à encadrer l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en limitant son exercice aux communes de taille modeste. »
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« Le droit de vote est un pilier de la souveraineté nationale. »
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« Le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections municipales, prévu par l’article 88-3, doit être le plus effectif possible. »
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« Cet amendement vise à ce que soit reconnu explicitement par la constitution une citoyenneté européenne. »
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« Cet amendement vise à moderniser la rédaction constitutionnelle en évitant une référence datée à un traité identifié par une date, alors que le droit de l’Union s’inscrit dans un ensemble de traités évolutif. »
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« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté constitutionnelle quant au périmètre du droit de vote accordé aux ressortissants étrangers. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article premier. »
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« L’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte au principe fondamental posé par l’article 3 de la Constitution, selon lequel la souveraineté… »
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« Le présent amendement vise à encadrer l’introduction du droit de vote aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne par une phase expérimentale d’une durée d’un an. »
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« Le présent amendement vise à préciser et encadrer les conditions d’application de l’article afin de garantir que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales repose sur un principe de réciprocité réel, effectif… »
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« Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 1er, qui prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
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« L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne reviendrait à vider la citoyenneté d’une part essentielle de sa substance :la citoyenneté est… »
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« Amendement de suppression. »
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« L’article 1er de la présente proposition de loi constitutionnelle procède à une modification majeure de notre pacte républicain : il tend à dissocier l’exercice du droit de suffrage de la citoyenneté française pour l’associer à une… »
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« L’article 1er subordonne l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité à la condition de résidence en France. »
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« L’article 1er subordonne l’ouverture du droit de vote à la condition de « résider en France ». »
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« La continuité de la résidence constitue un élément central du lien avec la commune. »
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« Cet amendement vise à garantir que l’accès au droit de vote municipal repose sur un lien durable, stable et ancien avec la France. »
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« Le présent amendement vise à insister sur les nécessaires vérifications des conditions d’inclusion au processus démocratique des personnes n’ayant pas pratiqué ce régime dans leur pays d’origine. »
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« Le présent amendement vise à s’assurer que les personnes étrangères bénéficiant du droit de vote et d’éligibilité prévu par ce texte aient accompli leurs devoirs civiques dans leur pays d’origine. »
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« Le présent amendement vise à exclure les personnes étrangères en situation irrégulière et séjournant en CRA du droit de vote et d’éligibilité. »