amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 147
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En clair
Élisabeth de Maistre a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à garantir que l’accès au droit de vote municipal repose sur un lien durable, stable et ancien avec la France. Une durée longue de résidence continue et régulière constitue un critère objectif d’enracinement, d’intégration et de connaissance des réalités locales, évitant qu’un droit aussi sensible soit ouvert à des situations de présence récente ou précaire. Il est indispensable de préciser que seules les périodes de séjour régulier peuvent être prises en compte, afin de ne pas créer une forme de reconnaissance indirecte de situations irrégulières. Cette clarification garantit la cohérence du dispositif avec le droit des étrangers et le respect de l’État de droit.
Auteurs 16
- DR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000147
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428