Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
En clair
2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 377 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de correction tenant compte de l’entrée en vigueur de la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost). »
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« Le présent amendement vise à étendre et à préciser l’interdiction des confrontations entre une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
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« En l'état du droit, l'ordonnance de protection ne peut être octroyée qu'en cas de violences exercées au sein du couple. »
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« Le présent amendement vise à reconnaître le rôle des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et de leur fédération nationale au niveau législatif. »
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« Le présent amendement crée un délit d’apologie des infractions sexuelles commises sur mineur. »
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« Le présent amendement clarifie, à l’article 227‑22 du code pénal, l’application de l’infraction de corruption de mineurs aux cas où l’infraction est commise à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure ou mineure de quinze ans. »
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« Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans d’emprisonnement la peine encourue pour les infractions de propositions sexuelles à un mineur de quinze ans (article 227‑22‑1) et portant sur l’enregistrement ou la diffusion des… »
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« En l’état du droit, la seule création d’un contenu pédopornographique est sanctionnée pour les mineurs de moins de quinze ans. »
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« Le présent amendement précise que l’article 226‑8-1 ne s’applique que lorsque les faits ne peuvent être réprimés par l’article 227‑23. »
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« Le présent amendement vise à sanctionner la seule création de contenu à caractère sexuel réalisé sans le consentement de la personne qui y est impliquée ou reproduite. »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne pour en compléter la portée effective. »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés crée 2 circonstances aggravantes pour l’envoi non sollicité de contenus visuels à caractère sexuel à une personne : l’envoi par un ascendant et l’envoi à une personne vulnérable. »
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« Cet amendement restreint l'interdiction de conclure un pacte civil de solidarité pour que cette interdiction ne concerne que les cousins germains et les cousines germaines et non l'ensemble des collatéraux au 4ème degré. »
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« Cet amendement modifie l’article 222 27 2 1 du code pénal. »
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« Il s'agit d'un amendement qui permet de réaliser les coordinations nécessaires dans le code de procédure pénale. »
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« Cet amendement est rédactionnel. »
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« Cet amendement est rédactionnel. »
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« Il s'agit d'un amendement de clarification. »
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« Cet amendement vise à supprimer la condition qui est posée pour reconnaitre le conjoint ou le concubin d’une des personnes de la famille de la victime mentionnée à l’article 222‑31‑1 comme pouvant lui-même ou elle-même être l’auteur d’un… »
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« Cet amendement se propose d'inclure dans la liste des personnes auteurs d'infractions criminelles et délictuelles incestueuses les descendants de la victime qu'ils soient majeurs ou mineurs. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement reformule la circonstance aggravante d’enregistrement des faits de viol et précise que cela s’applique lorsque cet enregistrement est réalisé par l’auteur des faits. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Précision rédactionnelle. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de correction d’une erreur matérielle. »
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« Le présent amendement propose de sécuriser le nouveau dispositif de retrait de contenus à caractère sexuel diffusés en ligne sans le consentement de la personne représentée dans ces contenus. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« En l'état du droit, depuis la loi du 13 juin 2024, seul le juge aux affaires familiales, lorsqu'il est saisi d'une demande d'ordonnance de protection, peut délivrer en urgence une ordonnance provisoire de protection immédiate. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à intégrer au sein du nouvel article 6‑1-1 de la loi de 1971 relative aux experts judiciaires la disposition renvoyant à un décret en Conseil d’État la détermination des règles de déontologie applicables aux… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à intégrer les violences intrafamiliales à l’agrément des experts judiciaires créé par l’article 7. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à étendre la condition d’agrément des experts judiciaires intervenant dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour but de clarifier que la minorité de l’enfant s’apprécie au moment des faits qui ont motivé la saisine de la juridiction. »
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« Cet amendement de réécriture générale vise à adapter l'autorité judiciaire aux enjeux spécifiques des violences sexuelles et intrafamiliales, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles et organisationnelles auxquelles font face… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à intégrer la spécificité des violences intrafamiliales dans la formation obligatoire des enquêteurs. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »