Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
659 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement étend la compétence de l'inspection du travail pour sanctionner la carence de l'employeur dans sa mission d'évaluation des risques professionnels, consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels… »
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« Cet amendement renforce la mission du référent désigné par le Comité social et économique (CSE) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »
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« Cet amendement étend la mission des services de prévention et de santé au travail (SPST) en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. »
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« Cet amendement étend au conseiller du salarié le dispositif de formation prévu pour le référent chargé de la lutte les violences sexuelles et sexistes au travail à l’article 42 de la présente proposition de loi, avec un financement par… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la fréquence de la sensibilisation et de la formation aux risques d’expositions aux violences sexuelles et sexistes au travail, afin d’en assurer le renouvellement… »
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« Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la formation prévue pour les cadres en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail, afin d’en assurer l’effectivité dans un plus grand nombre… »
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« Cet amendement vise à étendre à d’autres fonctions et responsabilités le bénéfice d’une sensibilisation renforcée contre les violences sexuelles et sexistes au travail, comme cela est prévu pour les cadres par la proposition de loi… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à imposer l'organisation de la sensibilisation relative à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail en présentiel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la prévention du risque d’exposition des salariés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, en passant d’une simple information à une véritable… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet nouvelle rédaction de l’alinéa 5 permet d’inclure tous les cas de figure, la personne renonçant à la succession pouvant être l’enfant vis-à-vis d’un de ses parents décédés mais pouvant être aussi un parent renonçant à la succession… »
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« Cet amendement procède à une réécriture de l’article 37 afin que le mécanisme de remise en cause de la filiation entre un enfant et un de ses parents qui aurait été reconnu coupable d’un viol qui a conduit à la naissance de cet enfant… »
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« Le présent article reprend les dispositions de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen par l’Assemblée nationale. »
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« Le présent article reprend à l’identique les dispositions de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale. »
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« Le présent article reprend à l’identique les dispositions du 2° du II de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale. »
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« Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article 9‑1‑1 de la loi 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour prévoir les modalités de l’assistance par un avocat, dans le cas où le mineur qui doit être entendu avec… »
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« Cet amendement propose de repenser le dispositif de l’article 30 de la proposition de loi qui prévoit que chaque année chaque élève, de ses 3 ans à ses 18 ans, passe obligatoirement un entretien en vue d’évaluer sa santé physique et… »
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« Cet amendement vise à préciser que le champ de de l’article 25 porte uniquement sur les contenus de nature sexuels réalisés sur commande d’un client et ne concerne pas la pornographie produite à destination d’un public plus large, sans… »
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« Le présent amendement vient préciser l’exception à l’infraction de traque furtive prévue par l’article 24. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent article reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal des députés Paul Christophe (HOR) et Marie-Charlotte Garin (EcoS). »
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« Cet amendement vise à expérimenter le recueil de plaintes pour les victimes de violences sexuelles et sexistes directement sur le lieu de travail. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de correction rédactionnelle. »
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« Amendement de correction tenant compte de l’entrée en vigueur de la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost). »
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« Le présent amendement vise à étendre et à préciser l’interdiction des confrontations entre une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
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« En l'état du droit, l'ordonnance de protection ne peut être octroyée qu'en cas de violences exercées au sein du couple. »
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« Le présent amendement vise à reconnaître le rôle des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et de leur fédération nationale au niveau législatif. »
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« Le présent amendement crée un délit d’apologie des infractions sexuelles commises sur mineur. »
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« Le présent amendement clarifie, à l’article 227‑22 du code pénal, l’application de l’infraction de corruption de mineurs aux cas où l’infraction est commise à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure ou mineure de quinze ans. »
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« Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans d’emprisonnement la peine encourue pour les infractions de propositions sexuelles à un mineur de quinze ans (article 227‑22‑1) et portant sur l’enregistrement ou la diffusion des… »
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« En l’état du droit, la seule création d’un contenu pédopornographique est sanctionnée pour les mineurs de moins de quinze ans. »
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« Le présent amendement précise que l’article 226‑8-1 ne s’applique que lorsque les faits ne peuvent être réprimés par l’article 227‑23. »
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« Le présent amendement vise à sanctionner la seule création de contenu à caractère sexuel réalisé sans le consentement de la personne qui y est impliquée ou reproduite. »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne pour en compléter la portée effective. »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés crée 2 circonstances aggravantes pour l’envoi non sollicité de contenus visuels à caractère sexuel à une personne : l’envoi par un ascendant et l’envoi à une personne vulnérable. »
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« Cet amendement restreint l'interdiction de conclure un pacte civil de solidarité pour que cette interdiction ne concerne que les cousins germains et les cousines germaines et non l'ensemble des collatéraux au 4ème degré. »
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« Cet amendement modifie l’article 222 27 2 1 du code pénal. »
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« Il s'agit d'un amendement qui permet de réaliser les coordinations nécessaires dans le code de procédure pénale. »
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« Cet amendement est rédactionnel. »
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« Cet amendement est rédactionnel. »
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« Il s'agit d'un amendement de clarification. »
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« Cet amendement vise à supprimer la condition qui est posée pour reconnaitre le conjoint ou le concubin d’une des personnes de la famille de la victime mentionnée à l’article 222‑31‑1 comme pouvant lui-même ou elle-même être l’auteur d’un… »