Amendement n° CS987

David Taupiac LIOT · Article 14

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 21 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal des députés Paul Christophe (HOR) et Marie-Charlotte Garin (EcoS).

Cet article de la proposition de loi de nos collègues a fait l’objet d’un vote conforme par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture.

Le texte visant à mettre fin au devoir conjugal a vocation à être adopté définitivement prochainement, dans le cadre d'une commission mixte paritaire à venir, comme l'a confirmé la ministre Aurore Bergé lors de son audition par la commission spéciale.

Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi "intégrale" à cette réforme.

Pour ne pas être redondant avec le proposition de loi de nos collègues, et prévenir tout risque d'incohérence, il est donc proposé de supprimer le présent article.