Amendement n° CS991

Erwan Balanant Dem · Article 38

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En clair

Erwan Balanant a déposé cet amendement le 21 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« En cas de condamnation d’un ascendant ou d’un descendant du renonçant pour un crime commis sur la personne du renonçant ou l’un des ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le renonçant est déchargé de son obligation de paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant décédé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet nouvelle rédaction de l’alinéa 5 permet d’inclure tous les cas de figure, la personne renonçant à la succession pouvant être l’enfant vis-à-vis d’un de ses parents décédés mais pouvant être aussi un parent renonçant à la succession d’un enfant décédé.