Amendement n° CS1039

Isabelle Rauch HOR · Article 24

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En clair

Isabelle Rauch a déposé cet amendement le 21 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« personnes »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leur mission, ni aux journalistes au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur profession. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vient préciser l’exception à l’infraction de traque furtive prévue par l’article 24. Cette nouvelle infraction, essentielle afin de couvrir certains comportements qui ne peuvent se rattacher à d’autres infractions comme le harcèlement moral, ne doit pas trouver à certaines activités légitimes comme l’action des forces de l’ordre, des services de renseignement ou encore à celle des journalistes.

L’amendement prévoit ainsi une exception pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public. Il précise toutefois que l’exception vise l’activité de ces personnes « à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leurs fonctions ou de leur mission ».

L’amendement vise également les journalistes au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.