Assemblée nationale · Sénat
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Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
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Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
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Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
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Renforcer la démocratie dans l'entreprise
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Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
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Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
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Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
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Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
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Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau
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Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes
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Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes
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Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
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Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
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visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
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Pour un esport responsable et attractif
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Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs
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Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
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Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
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Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
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Modifier l’article 2236 du code civil
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Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
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Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État
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Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État
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Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux
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Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline
- Assemblée · lecture unique : En cours
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Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Rejetée
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Conforme
- Journal officiel : Promulguée
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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Journal officiel : Promulguée
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Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
- Assemblée · lecture unique : Retirée
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le
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Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
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Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route
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Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
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Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
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Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
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Universaliser l’assistance médicale à la procréation
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Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
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Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
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Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
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Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
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Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
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Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
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Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer
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Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
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Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
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