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proposition de loi

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

De Sophie Briante Guillemont RDSE, Christian Bilhac RDSE, Henri Cabanel RDSE et 11 autres auteurs · déposée le 2 septembre 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution

En clair

Déposée au Sénat le 2 septembre 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 6 novembre 2025.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Durée
14 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. Assemblée · 1re lecture En cours
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Sénat · 1re lecture → · 65 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture En cours
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N52725
Sénat
ppl24-884

Toutes les données et leurs licences →