Ancien député
Les amendements de Xavier Lacombe
En clair
Xavier Lacombe a déposé 21 amendements en premier signataire ; il a cosigné 213 amendements d'autres députés.
21 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement vise à flécher, au sein de l’action 02 « Aménagement du territoire et ingénierie territoriale » du programme 112, une enveloppe spécifique de 1 200 000 € en faveur du Groupement d’intérêt public pour la… »
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« La dotation de continuité territoriale (DCT), prévue à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, constitue le principal concours de l’État à la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre du principe de… »
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« Le présent amendement vise à porter de 20 % à 35 % la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets enfouis en Corse, prévue par le projet de loi de finances pour 2026. »
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« Le présent amendement vise à porter de 20 % à 35 % la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets enfouis en Corse, prévue par le projet de loi de finances pour 2026. »
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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« Les systèmes électriques des zones insulaires non interconnectées au réseau électrique métropolitain français (ZNI) sont fragiles, extrêmement couteux (leur production électrique est cinq fois plus chère que celle de la métropole… »
Projet de loi de simplification de la vie économique
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« Le présent amendement vise à inclure, dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l’économie légale et s’immisce dans les décisions… »
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« Le présent amendement vise à inscrire deux notions clés et cumulatives dans la définition d’une organisation criminelle, permettant de mieux identifier ce type de criminalité : le pouvoir d’intimidation et la poursuite d’avantages… »
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« Aujourd’hui, il n'existe ni dans le code de procédure pénale ni dans le code pénal de définition de la criminalité organisée. »
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« En l'état du droit, les déclarations faites par la personne avant qu'elles ne manifestent la volonté de collaborer avec la justice ne sont pas prises en compte pour évaluer la possibilité de lui octroyer le statut de collaborateur de… »
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« La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu'elle et ses proches encourent, doit bénéficier d'une garantie claire sur la prise en compte de l'intégralité de ses déclarations. »
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« En devenant coopérateur de justice, l’individu prend des risques considérables, non seulement pour sa propre sécurité, mais également pour celle de sa famille et de ses proches. »
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« Le présent amendement propose de modifier l’article 132-78 du code pénal afin de remplacer l’appellation « collaborateur de justice » par « coopérateur de justice », pour désigner les personnes bénéficiant des mesures de protection et de… »
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« Le présent amendement vise à inclure, dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l’économie légale et s’immisce dans les décisions… »
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« Force est de constater qu'il n'existe ni dans le code de procédure pénale ni dans le code pénal de définition de la criminalité organisée. »
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« Amendement de coordination. »
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« Le présent amendement vise à compléter l’article 4, qui prévoit la confiscation obligatoire des biens en cas de délit de non-justification des ressources (L. 321-6 du Code pénal), en rendant impérative, en amont, la saisie de ces biens. »